Conditions d’utilisation

1. Portée et acceptation

Les présentes conditions régissent la plateforme MigiHub offerte en mode logiciel-service, ses applications Web et mobiles et la documentation associée (le « Service »). MigiHub est développée et détenue par InnuCloud Experts Inc., 2020 Trans-Canada Hwy, Dorval, Montreal, QC H9P 2N4, Canada (« InnuCloud », « nous »).

En acceptant les présentes conditions, en créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez de vous y conformer. Si vous représentez une organisation, vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour l’engager. N’utilisez pas le Service si vous n’acceptez pas les conditions applicables.

2. Ententes et définitions

Un bon de commande, une entente d’abonnement, une entente-cadre ou toute autre entente écrite signée avec le client prévaut en cas de contradiction avec les présentes conditions. L’accord de traitement des données (« ATD ») applicable prévaut pour les questions relatives au traitement des renseignements personnels. Les règles de droit impératives demeurent applicables.

• Client : l’organisation ou la personne qui s’abonne.
• Utilisateurs autorisés : les personnes auxquelles le client donne accès, notamment ses employés, contractuels, interprètes, administrateurs et clients.
• Données du client : les renseignements et contenus transmis au Service ou recueillis dans celui-ci pour les activités du client.
• Abonnement : les droits d’accès temporaires, modules et modalités commerciales décrits dans la commande applicable.
• Services tiers : les outils fournis séparément et connectés à MigiHub.

3. Comptes et utilisation autorisée

Le Service est destiné à un usage commercial et professionnel. Maintenez vos renseignements de compte à jour, protégez vos identifiants et signalez rapidement tout accès non autorisé présumé. Le client gère ses administrateurs, ses permissions et ses utilisateurs autorisés et assume la responsabilité de leur utilisation du Service.

Sous réserve du paiement et de l’entente applicable, InnuCloud accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et sans possibilité de sous-licence d’utiliser le Service et sa documentation pour les activités internes du client pendant l’abonnement. Les administrateurs d’une organisation peuvent accorder ou retirer l’accès aux données qu’elle gère.

4. Restrictions et utilisation acceptable

Sauf autorisation expresse prévue à l’entente ou par la loi applicable, il est interdit de :

• Copier, modifier, décompiler, reconstituer le code source ou revendre le Service.
• Dépasser ses droits d’accès, contourner les mesures de sécurité, supprimer les mentions de propriété ou exposer les renseignements d’un autre client.
• Transmettre des contenus illégaux, malveillants, d’hameçonnage, des messages commerciaux non sollicités ou des contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée.
• Perturber la disponibilité, imposer une charge déraisonnable ou tester des vulnérabilités sans autorisation écrite préalable.
• Utiliser le Service pour créer un service concurrent ou effectuer des comparaisons interdites.

Nos Lignes directrices sur la messagerie responsable s’appliquent également aux fonctions de communication.

5. Modules, intégrations et obligations du client

Les modules et options disponibles dépendent de l’abonnement et de la configuration. Ils peuvent couvrir le CRM, les projets, la planification, les opérations d’interprétation et de traduction, les heures, la préparation de la paie, les finances, les communications, les rapports et les portails clients. La géolocalisation, les attestations électroniques, les diffusions et les processus de SRV peuvent nécessiter une configuration ou des modalités supplémentaires.

Le client doit assurer la légalité de la collecte et de l’utilisation des données, fournir les avis requis, obtenir les consentements nécessaires, configurer les permissions, former les utilisateurs et respecter ses obligations en matière d’emploi, d’accessibilité, de conservation des documents et de protection des renseignements personnels. Les intégrations tierces sont régies par les modalités de leurs fournisseurs; leur activation autorise les échanges nécessaires à la connexion.

6. Frais et paiement

Les frais, la durée de l’abonnement, le renouvellement, l’annulation et les modalités d’implantation figurent dans la commande ou l’entente client applicable. Les frais excluent les taxes applicables, sauf celles sur le revenu d’InnuCloud. Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée.

Après avis, nous pouvons suspendre le Service si des sommes non contestées sont impayées depuis plus de 10 jours. Des intérêts peuvent s’appliquer au moindre de 1,5 % par mois (18 % par année) ou du taux maximal autorisé par la loi. La désactivation d’un compte n’annule pas un engagement contractuel ni les sommes dues.

7. Propriété, confidentialité et renseignements personnels

Le client conserve la propriété de ses données. InnuCloud les traite pour fournir, sécuriser et soutenir le Service, suivre les instructions documentées et respecter ses obligations légales. Les analyses agrégées ou anonymisées ne doivent pas permettre d’identifier le client ou des personnes. Consultez la Politique de confidentialité et l’ATD applicable.

Chaque partie protège les renseignements confidentiels non publics de l’autre avec une diligence raisonnable et les utilise uniquement aux fins de l’entente. Les exceptions visent les renseignements légalement publics, déjà connus, élaborés indépendamment ou obtenus légalement d’une autre source. Les communications exigées par la loi demeurent soumises aux protections applicables.

8. Sécurité, soutien et modifications

Nous maintenons des mesures administratives, techniques et physiques, notamment le chiffrement en transit, la protection des espaces de stockage visés, les contrôles d’accès, les sauvegardes et la gestion des vulnérabilités. Les clients demeurent responsables de leurs appareils, réseaux, utilisateurs et configurations. Aucun système ne peut éliminer tous les risques.

Les heures normales de soutien sont du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, sauf les jours fériés, à moins que l’entente client n’en dispose autrement. L’entente de niveau de service applicable précise les engagements de disponibilité, de reprise et d’escalade. Les maintenances planifiées ou urgentes peuvent affecter la disponibilité; un avis est transmis lorsque cela est possible.

Nous pouvons faire évoluer le Service et donner un préavis raisonnable des changements qui réduisent sensiblement ses fonctions essentielles. Les fonctionnalités bêta facultatives sont fournies « en l’état », peuvent évoluer ou prendre fin et peuvent être soumises à des modalités supplémentaires.

9. Suspension, résiliation et restitution des données

Nous pouvons suspendre l’accès en cas de menace de sécurité, d’activité illégale, de perturbation, de frais non contestés impayés ou de manquement important. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour donner un avis et rétablir l’accès après résolution. Sous réserve de l’entente client, chaque partie peut résilier pour un manquement important non corrigé dans les 30 jours suivant un avis écrit.

À moins qu’une entente signée ou un ATD n’en dispose autrement, demandez un export dans un format courant et lisible par machine dans les 30 jours suivant l’expiration ou la résiliation. Les données peuvent ensuite être supprimées, sauf obligation légale de conservation. Lorsque l’ATD applicable prévoit un mécanisme de restitution ou de suppression sur 90 jours, il régit les renseignements personnels. Les copies de sauvegarde suivent des cycles d’écrasement protégés et les obligations de préservation légale.

10. Propriété intellectuelle et commentaires

InnuCloud détient le Service, la documentation, les améliorations et les droits de propriété intellectuelle associés. Aucun droit de propriété n’est transféré au client. Les commentaires peuvent être utilisés sans restriction ni rémunération. Sous réserve de l’entente client, InnuCloud peut citer le nom ou le logo du client pour l’identifier comme client, sauf opposition écrite de ce dernier. Les marques MigiHub appartiennent à InnuCloud; les autres marques appartiennent à leurs titulaires.

11. Garantie et exclusions

Nous garantissons que le Service sera conforme, à tous égards importants, à sa documentation pendant l’abonnement. Le recours consiste en du soutien et, si une non-conformité importante ne peut être corrigée dans un délai raisonnable, un crédit au prorata ou la résiliation de l’abonnement touché après avis écrit.

Sauf cette garantie expresse et les droits impératifs prévus par la loi, le Service, la documentation et les fonctions bêta sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou de fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

12. Indemnisation et responsabilité

Le client défendra et indemnisera InnuCloud et ses sociétés affiliées à l’égard des réclamations de tiers découlant des données du client, d’un usage illégal ou interdit ou des services tiers activés pour le client. InnuCloud défendra et indemnisera le client contre les réclamations de tiers relatives à la propriété intellectuelle visant le Service non modifié, tel que fourni et utilisé conformément à sa documentation, y compris les dommages définitivement accordés ou les règlements convenus. Sont exclues les réclamations causées par les données du client, des combinaisons non prises en charge ou la poursuite de l’utilisation après un avis de cessation.

La partie indemnisée doit donner un avis rapide, permettre le contrôle de la défense et du règlement et collaborer raisonnablement. Dans la mesure autorisée par la loi, aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs ni des pertes de bénéfices, revenus, clientèle ou données. Sauf les montants d’indemnisation et les obligations de paiement du client, la responsabilité totale est limitée aux frais payés ou payables pour le Service touché au cours des 12 mois précédents, à moins que l’entente client ou une règle impérative n’en dispose autrement.

13. Droit applicable, avis et dispositions générales

Les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables régissent les présentes conditions. Sous réserve des règles impératives, les tribunaux de Montréal, au Québec, ont compétence exclusive. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Les droits linguistiques et les exigences impératives relatives au français sont respectés; la version française prévaut lorsque la loi l’exige.

Avis juridiques : InnuCloud Experts Inc., à l’attention du service juridique, 2020 Trans-Canada Hwy, Dorval, Montreal, QC H9P 2N4, Canada, avec copie à legal@migihub.com. Les avis au client peuvent être transmis à l’administrateur, par le Service ou aux coordonnées du bon de commande.

Aucune partie ne peut céder l’entente sans consentement, sauf à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente d’une partie substantielle des actifs. Un événement hors du contrôle raisonnable peut excuser un retard. L’invalidité d’une disposition ne rend pas les autres invalides; le défaut d’exiger son application ne constitue pas une renonciation. Les lois applicables sur l’exportation et les sanctions doivent être respectées. Les présentes conditions et l’entente client applicable constituent l’intégralité de l’entente sur leur objet.