Transferts internationaux et DPF

1. Statut du présent avis

InnuCloud Experts Inc. est une société canadienne. Cette page n’affirme pas qu’InnuCloud ou MigiHub est certifiée ou inscrite aux cadres EU–U.S., à l’extension britannique ou au cadre Swiss–U.S. du Data Privacy Framework (« DPF »). Elle ne désigne aucune filiale américaine hypothétique ni aucun organisme de règlement des différends non mandaté.

La participation au DPF est propre à une entité. L’inscription active d’un fournisseur américain ne certifie pas InnuCloud, MigiHub, toutes les filiales ou tous les transferts. Tout recours au DPF doit être vérifié dans la liste officielle, selon l’entité, les catégories de données et le cadre applicable.

2. Comprendre les flux réels

L’évaluation transfrontalière tient compte du stockage, des sauvegardes, de l’accès de soutien, des sous-traitants et des intégrations choisies par le client. Une région d’hébergement ne constitue pas un inventaire complet des transferts. L’entente et les renseignements à jour sur les fournisseurs identifient les lieux et rôles pertinents.

Avant d’activer une connexion ou de transmettre des données, le client devrait identifier les renseignements, leur territoire d’origine, la destination, les destinataires, les besoins d’accès et la sensibilité.

3. Choisir le mécanisme applicable

• EEE : déterminer si une décision d’adéquation couvre le destinataire et le traitement réels. La reconnaissance du Canada vise les organisations commerciales couvertes; elle n’exempte pas automatiquement tout transfert canadien.
• Autres transferts de l’EEE : utiliser un mécanisme licite applicable, par exemple le module pertinent des clauses contractuelles types, avec évaluation du transfert et protections supplémentaires lorsque requises.
• Royaume-Uni : évaluer les règles d’adéquation applicables ou utiliser l’IDTA ou l’addendum britannique approprié.
• Suisse : évaluer les exigences suisses et apporter les adaptations contractuelles nécessaires.
• Québec : réaliser l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et les ententes requises avant une communication visée hors Québec.

4. Transferts ultérieurs et protections

Les fournisseurs sont évalués selon leur rôle et sont soumis à des restrictions contractuelles adaptées concernant les fins, la confidentialité, les protections et le traitement ultérieur. L’ATD régit l’autorisation, les préavis et les objections relatifs aux sous-traitants.

Les protections peuvent comprendre la minimisation, le moindre privilège, le chiffrement et l’accès de soutien restreint. Les demandes d’autorités sont évaluées selon la loi applicable et communiquées lorsque la loi le permet.

5. Questions, droits et modifications

Écrivez à info@innucloud.com pour les questions de transfert, l’ATD applicable, les renseignements sur les fournisseurs et les plaintes. Les demandes concernant des données gérées par une organisation peuvent être acheminées au client responsable.

Si un avis DPF propre à une entité est publié ultérieurement, il devra identifier l’entité inscrite vérifiée, le cadre couvert, la portée, le contact et les recours applicables. Une déclaration d’intention future sur cette page ne crée aucun droit d’arbitrage ni recours indépendant propre au DPF.